Votre notaire à vos côtés suite à la perte d’un proche

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En raison de la complexité du droit des successions, mais également des enjeux humains extrêmement importants qui en découlent, les notaires du groupe WILSON 56, sont à votre écoute afin de vous expliquer avec simplicité et clarté les démarches administratives à réaliser suite à la perte d’un proche.
Un service Successions a ainsi été créé au sein de l’office pour vous épauler dans la réalisation de ces démarches.
Les notaires, tout comme les collaborateurs de ce service ont parfaitement conscience du fait que le règlement d’une succession peut générer des tensions familiales. Nous souhaitons mettre notre expérience à votre profit pour vous proposer les meilleures solutions permettant de préserver autant que faire se peut, les liens familiaux et donc d’éviter les conflits entre héritiers.

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Enfin, le décès d'un proche est souvent l'occasion de se poser des questions sur sa propre situation. N'hésitez pas à solliciter, en marge de votre dossier un entretien avec votre notaire, afin de vérifier si des actions doivent être entreprises en vue de mieux protéger vos proches et de faciliter la transmission de votre patrimoine à leur profit (ex: mise en place d’un pacs, mariage, donation entre époux, testament, donation aux enfants, changement de régime matrimonial, mandat de protection future, etc).
N’oubliez pas que votre notaire est là pour rendre vos projets plus sûrs !

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Ils parlent de nous

Syl Frileuse

Une trés belle etude notariale...on remercie Mme Ramos pour sa gentillesse...et son professionnalisme....une très belle signature avec ma maman..ma soeur et moi... merci beaucoup pour cet accueil chaleureux... famille Fruleux..

Olivier Dupuy (Ninolivier)

Enfin une étude à taille humaine! Toutes les missions confiées à cette étude notariale ont été menées avec grand professionnalisme, mes demandes traitées avec rigueur et réactivité. A noter, un accompagnement personnalisé que je recommande vivement.

Elodie Zieba

J'ai fait appel à l'étude de Me CHALLEIL pour l'achat d'une maison. Le projet est encore en cours mais même pendant le confinement, l'équipe a suivi ma demande, et a fait preuve de réactivité. Leurs conseils avisés m'ont permis de mûrir ma réflexion et de me prémunir contre certains risques. Je recommande.

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Vous avez une question ? Le groupe Wilson 56 est à votre écoute.
Cazères / Martres Tolosane | Toulouse
9h-12h / 14h-18h30

FAQ

Est-ce que le recours à un notaire est obligatoire pour le règlement d’une succession ?

Le recours à un notaire pour procéder au règlement d’une succession est obligatoire dans les cas suivants :
- Quand le défunt était propriétaire d’un bien immobilier car il est nécessaire dans ce cas d’établir une attestation immobilière de propriété pour procéder à la mise du jour du fichier des propriétaires tenu par l’administration.
- Quand le défunt avait établi un testament ou une donation entre époux de manière à ce qu’un acte de notoriété soit établi de manière à déterminer précisément qui sont les héritiers et quels sont leurs droits respectifs dans la succession.
- Quand le montant des avoirs bancaires du défunt est supérieur à 5000 € car il est nécessaire d’établir un acte de notoriété pour que les établissements bancaires puissent procéder au déblocage des fonds.
En tout état de cause, il est important de se rapprocher de son notaire à la suite du décès d’un proche car certaines vérifications importantes doivent être réalisées, notamment :
- L'existence éventuelle d'un testament,
- L'existence éventuelle d’aides sociales ou d’autres éléments de passif récupérables sur la succession.
Cette vérification est extrêmement importante car le fait d’encaisser des fonds dans la succession ou de vendre un véhicule ou des meubles sans avoir fait ces vérifications au préalable, vous expose à devoir payer l’ensemble du passif de la succession.

Quelles sont les pièces nécessaires pour l’ouverture d’un dossier de succession?

Les premières pièces nécessaires pour procéder à l’ouverture d’une succession sont les suivantes :
-Acte de décès original
-Livret de famille du défunt
-Copie du contrat de mariage du défunt
-Actes de propriété des biens détenus par le défunt et estimation de ces biens
-Liste des établissements auprès desquels le défunt (et/ou son conjoint) avait ses comptes
-Liste des organismes qui versaient les pensions de retraite
-Carte grise des véhicules
-Factures de passif (notamment avis d’imposition, facture maison de retraite, facture pompes funèbres, etc…)
-Références des emprunts souscrits par le défunt, le cas échéant
-Informations sur les aides sociales perçues par le défunt (APA – FNS – Allocation supplémentaire, etc…)

Quelles sont les actes établis par le notaire dans le cadre du règlement d’une succession ?

1/ Le dépôt du testament olographe

Le notaire interroge à l’occasion du règlement de toutes les successions, le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de savoir si des dispositions (testament, donation entre époux) ont été prises par le défunt et déposées chez un notaire.
Celles-ci peuvent évidemment avoir un impact sur la dévolution successorale.
Si le défunt avait établi un testament olographe (c’est-à-dire un testament écrit, daté et signé par lui), celui-ci doit être déposé au rang des minutes, c’est-à-dire que le notaire détenteur du testament dresse sur le champ, un procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament dans lequel il décrit précisément le testament (format du papier utilisé, couleur de l’encre, écriture au recto ou au verso, nombre de lignes, emplacement de la date et de la signature, présence ou non de ratures, surcharge, etc.) et précise les circonstances de ce dépôt (par exemple, indication que le testament lui a été remis sous pli non cacheté par le testateur ou par telle personne après son décès).
Le testament, ainsi qu’un acte de décès du testateur sont annexés à ce procès-verbal, et le tout est conservé par le notaire.
Dans le mois de l’acte de dépôt, le notaire en adresse une copie authentique au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Il joint à cette copie une copie figurée du testament. Le greffe accuse réception de ces documents et en assure la conservation.

2/ L’acte de notoriété

Il permet d’établir la dévolution successorale c’est-à-dire qu’il permet de déterminer qui sont les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
Pour l’établir, le notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc..).

3/ L’attestation de propriété immobilière

Cet acte est établi si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier. Il permet d’actualiser le fichier des propriétaires tenu par l’administration de manière à ce que celui-ci soit toujours à jour, en transférant la propriété des biens immobiliers détenus par le défunt à ses héritiers.
Cet acte n’a pas à être établi si les héritiers décident de procéder à un partage de l’ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession et que cet acte de partage est publié au service de la publicité foncière dans les 10 mois du décès.

4/ La déclaration de succession

La déclaration de succession est photographie du patrimoine de la personne décédée au jour de son décès. Elle permet d’indiquer à l’administration qui sont les héritiers du défunt et quelle est la part fiscale recueillie par chacun des héritiers et éventuellement soumise aux droits de succession.
Elle doit obligatoirement être établie si les deux critères suivants sont cumulativement remplis :
a/ si l’actif brut de succession (c’est-à-dire l’ensemble des éléments d’actifs de la succession (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, meubles, parts de société, etc…) dont on ne déduit pas le passif, c’est-à-dire les dettes) est supérieur :
-à 50.000 € pour les successions en ligne directe (au profit des parents, enfants ou petits-enfants)
-à 3.000 € dans tous les autres cas.

b/ si les héritiers ont bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré

5/ L’inventaire

Comme indiqué ci-dessus, la déclaration de succession doit faire état de l’ensemble des biens détenus par le défunt au jour de son décès. Concernant les meubles meublants, l’administration estime que la valeur de ceux-ci correspond forfaitairement à 5% (c’est ce qu’on appelle le forfait mobilier) du montant total de l’actif de succession (exemple le défunt est locataire, est propriétaire de meubles de faible valeur mais dispose d’un million d’euros sur son compte, l’administration retient comme valeur forfaitaire des meubles 50.000 €).
Si la succession génère des droits de succession, il peut être intéressant d’établir un acte d’inventaire, préparé par le notaire, dans lequel ce dernier en présence d’un commissaire-priseur estime l’ensemble des biens mobiliers détenus par le défunt.
Suite à l’établissement de cet acte, la valeur retenue dans la déclaration de succession ne sera pas celle du forfait mobilier de 5% mais celle figurant dans l’acte d’inventaire.
L’établissement de cet acte peut donc permettre dans certains cas de limiter le montant des droits de succession dus à l’administration.

6/ Le partage

C’est le dernier acte établi par le notaire dans le cadre d’une succession.
Ce n’est pas un acte obligatoire car les héritiers peuvent tout à fait décider de rester propriétaires conjointement des biens de la succession (notamment le temps de vendre ces biens). Si tel est le cas, les héritiers restent donc en indivision. S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, parce qu’ils souhaitent par exemple conserver la maison de leurs parents comme maison de vacance, il leur est conseillé d’en organiser la gestion dans une convention d’indivision dont la durée est limitée dans le temps à 5 ans et renouvelable. Cette convention permet d’éviter qu’un héritier demande le partage (c’est-à-dire demande à percevoir sa part en argent et si les autres héritiers ne peuvent la lui fournir, les contraindre à vendre le bien) pendant cette période. Elle permet également de fixer les droits et devoirs de chacun, et éventuellement de désigner un éventuel mandataire qui représentera l’indivision.

Si l'indivision est jugée trop contraignante, ou si un héritier veut devenir seul propriétaire d’un bien de la succession, les héritiers peuvent décider de procéder à un partage total ou partiel. Dans cet acte, il sera constaté que l’héritier qui se fait attribuer le bien en devient seul propriétaire et qu’il a versé à ses cohéritiers une compensation financière appelée soulte.

A quel moment les droits de succession doivent-ils être payés ?

En principe, le paiement des droits de succession doit se faire dans les six mois qui suivent le décès, au moment du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts.
Tous les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession, à l’exception des héritiers exonérés de tout droit (conjoint survivant, partenaire pacsé et des frères et sœurs du défunt réserve des conditions ci-dessus visées).
Cependant, en cas de difficultés financières les empêchant de régler leurs droits, deux solutions s’offrent aux héritiers.
Le paiement fractionné permet d’acquitter les droits en trois versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier un an après l'expiration du délai légal de souscription de cette déclaration. L'intervalle entre deux versements ne peut excéder six mois.
Le délai est porté à trois ans et le nombre de versements à sept lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides (voir liste article 404 A de l'annexe III au CGI).
Le paiement différé, quant à lui, est soumis à la condition que l’héritier recueille la nue-propriété d’un bien : le paiement des droits peut alors être différé jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant le décès de l’usufruitier ou de la cession de la nue-propriété.
Attention : les cohéritiers désirant effectuer un paiement comptant doivent donner leur accord exprès à la demande de paiement fractionné ou différé, car sauf exception (voir ci-dessus), tous les héritiers sont solidaires de l’ensemble de la dette.

Le paiement fractionné ou différé des droits de succession nécessite :
-un accord expresse de l’administration.
-la constitution d’une garantie au profit du Trésor Public (par exemple une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à l’héritier ou dépendant de la succession).

Les droits de succession dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d’intérêts au profit de l’administration dont le montant pour l’année 2023 est de 1,7% l’an.

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