Nos tarifs

La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément appelée « frais de notaire » comprend plusieurs postes :

  • Les taxes,
  • Les débours,
  • Les formalités,
  • La rémunération du notaire. Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires.
               - Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement. Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France. Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
              - Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil car ces prestations ne relèvent pas du monopôle des notaires.

Pour information, vous trouverez ci-dessous les dispositions relatives aux tarifs des notaires.
- Tarif des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Transparence de la tarification appliquée

Lorsque votre acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera systématiquement adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais.

Parfois, cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement de votre dossier par les administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).

Frais d’acquisition immobilière

Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une acquisition immobilière, vous pouvez accéder au module de calcul utilisé par l’étude, disponible via ce lien : Accéder au module de simulation de frais.

Attention ! Certaines clauses de votre acte d’acquisition peuvent avoir un impact sur le montant de vos frais d’acquisition. Tel est le cas lorsque votre acte comporte une constitution de servitudes, un paiement différé du prix dans le temps (prix à terme ou vente en viager), différé de jouissance, délégation de paiement, séquestre, etc.

N’hésitez pas à contacter notre service comptabilité qui vous renseignera précisément.